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INVICT'ACTUS

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre!

Et si on jugeait les avocats sur du concret ?



Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates.


L'on entend régulièrement de la bouche des employeurs que : "c'est perdu d'avance... que les salariés ont toujours raison... qu'ils n'ont aucune chance aux prud'hommes et que lorsqu'il reçoivent une convocation prud'homale.... ils n'ont plus qu'à provisionner..."


.FAUX.


Bien accompagné, l'employeur peut faire entendre sa voix. En effet, grâce à l’intervention des avocates du Cabinet INVICTAE, un employeur attaqué par l'un de ses salariés qui lui reprochait des prétendues fautes et avait pris acte de la rupture de son contrat a pu voir son honneur rétablie.


Le salarié réclamait plus de 25 000 euros et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur lui faisant le grief d' heures supplémentaires non réglées, d'absence de déclaration d'accident de travail et d'une prétendue demande de modification d'arrêt maladie.


Non seulement ses demandes n'ont pas été accueillie et sa prise d'acte a été qualifiée de démission mais le salarié a également été :

  • CONDAMNÉ à rembourser le préavis de démission à son employeur (soit la somme de 2 168.64 euros au titre du préavis qu'il n'avait pas voulu effectuer.)

Consultez ci-après la décision CPH SAINT BRIEUC 15.12.2023 RG N°21/0040


CPH SAINT BRIEUC 15.12.2023 _biffé
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