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Employeur faîtes valider vos licenciements pour absence prolongée désorganisant l'entreprise



Et si on jugeait les Avocats sur du concret?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates.


Un salarié, après une longue période d'arrêt, a été licencié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessité de remplacement.


Le salarié a saisi le conseil de prud'homme invoquant une discrimination à l'état de santé et l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement qu'il considérait injustifié. Il a sollicité la condamnation de l'entreprise au paiement de la somme de 21 660 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


L'employeur a choisi de confier la défense de ses intérêt au Cabinet INVICTAE qui a défendu la régularité de la procédure de licenciement et l'absence de discrimination. En l’espèce, il a été confirmé par le Conseil de Prud’hommes de RENNES, qu’il était impossible pour l’employeur de pallier l’absence de ce salarié sans recruter à ce poste clé, pour un poste permanent du fait de la technicité du poste et de la taille de l’entreprise. Le recrutement effectué après le licenciement du salarié en question, a donc permis d’assurer la continuité des services proposés par l’entreprise et ce dans un délai raisonnable au vu de la conjoncture économique actuelle.


L'employeur a pu avoir gain de cause sur le tout.


Ce sont dans ces conditions que le Conseil de prud'hommes de RENNES, par un jugement du 24 avril 2024 2023 a :

  • DIT ET JUGE que le licenciement est dépourvu de discrimination en raison de son état de santé ;

  • DEBOUTE le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement ;

  • DEBOUTE le salarié de toutes ses autres demandes ;

  • DEBOUTE la société de toutes ses autres demandes ;

  • MET les dépens à charge du salarié, y compris les éventuels frais d’exécution.

Consultez ci-après la décision CPH - RENNES - 24.04.2024 RGN°24/00384


CPH Rennes 24 avril 2024 n°22-00384
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