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Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé

Et si on jugeait les avocats sur du concret ?



Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates.


Un salarié, après une longue période d'arrêt, a été vu en visite de pré reprise et son inaptitude avait été envisagée. Au moment de sa visite de reprise, il a en définitive été déclaré apte à reprendre son poste. Il a formé un recours à l'encontre de son avis d'aptitude en la forme des référés.


L'employeur, défendu par nos Avocates, a démontré avoir respecté les préconisations de la médecine du travail et que le salarié pouvait occuper son poste. L'employeur a particulièrement étoffé son dossier et a sollicité que son salarié soit débouté et l'avis du médecin du travail entériné.


Ce sont dans ces conditions que le Conseil de prud'hommes du HAVRE, par décision en la forme des référés, le 26 décembre 2023 a:

  • Dit que le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est suffisamment informé,

  • Débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

  • Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,

  • Laissé à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles,

Consultez ci-après la décision CPH - en la forme des référés - LE HAVRE - 22.12.2023 RGN°23/00090


231226 CPH LE HAVRE REFERE biffé
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