Congé maternité, la rémunération variable doit être incluse pour le maintien de salaire



Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de maintien du salaire d’une salariée en congé maternité, l'employeur doit intégrer, dans le calcul du salaire moyen, la rémunération variable (Cass. Soc., 5 juin 2019, n°18-12862).


En droit

Aucune disposition légale n’impose le maintien du salaire d’une salariée en congé maternité. L’employeur peut être tenu de maintenir tout ou partie du salaire de la salariée en vertu de stipulations conventionnelles, Convention collective nationale ou accord d’entreprise, ou d’un usage. L’employeur est alors tenu des respecter les conditions fixées, conditions qui peuvent varier : maintien partiel ou à 100% du salaire, ancienneté minimale, maintien pendant tout ou partie du congé …


En cas de maintien du salaire, l’employeur est seulement tenu de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par la salariée afin qu’elle bénéficie de son salaire de référence.


En l’espèce

Au cours de sa relation de travail, une salariée bénéficie de deux congés maternité (novembre 2006 et novembre 2008). En vertu de la Convention collective applicable dans son entreprise, elle bénéficie d’un maintien de salaire. Son employeur calcule son salaire de référence sur la base des 3 mois précédant la prise de ses congés.


En novembre 2011, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En janvier 2012, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail.


Devant la juridiction prud’homale, elle demande notamment le paiement de compléments de salaire pour les périodes couvrant ses deux congés maternité.

  • Selon elle, son employeur devait intégrer sa rémunération variable au calcul de son salaire de référence, ce qui n’est pas le cas en prenant en compte seulement les 3 mois précédant la prise de ses congés maternité. En effet, au cours de cette période elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaire, par deux fois.

  • L’employeur estime que le calcul du salaire de référence n’est pas fixé par une disposition légale et qu’il convient d’appliquer la formule de calcul de la sécurité sociale pour les indemnités journalières. Cette méthode de calcul prend seulement en compte le salaire perçu sur les 3 mois précédant la prise du congé maternité.


La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de la salariée. Les juges du fond estiment que, pour prendre en compte la rémunération variable de la salariée, il est nécessaire de calculer son salaire de référence sur les 12 derniers mois. L’employeur forme un pourvoi.


Décision de la Cour de cassation

Selon la Cour de cassation, les stipulations conventionnelles imposaient à l’employeur de faire bénéficier à la salariée de son « salaire plein ». Dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que la part variable de la rémunération de la salariée devait être prise en compte.


Dans les faits, le lissage de la rémunération sur l’année permet à lui seul de prendre en compte la rémunération variable de la salariée.


Apport

Il convient de ne pas léser la salariée durant son congés de maternité et de calculer le salaire servant de référence sur les 12 derniers mois pour s’assurer de la prise en compte de cette rémunération variable qui peut fluctuer selon les mois de l’année.


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