Cadre dirigeant : Obtenez la nullité de votre statut et un rappel de vos heures supplémentaires



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


Le fait pour un employeur de soumettre un salarié au statut de cadre-dirigeant, alors qu’il n’en remplit pas les critères nécessaires au vu de la réalité de ses missions, emporte la nullité de ce statut et le paiement d’heures supplémentaires. De la même façon, le fait pour un employeur de ne pas verser de contrepartie financière à l’occasion de la fin du contrat de travail, rend nul la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail.


En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, un salarié auquel son employeur avait appliqué le statut de cadre-dirigeant sans qu’il en remplisse les critères nécessaires, a pu obtenir la décision suivante en appel :

> Condamnation de l’employeur à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 29 811,07 € à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires

  • 2 981,10 € pour congés payés y afférents ;

  • 14 714 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;

  • 5 000 € de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence ;

  • 23 862 € au titre du travail dissimulé ;

  • 1 700 € euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


Consultez ci-après la décision CA RENNES, 3 avril 2019, n°15/06463.

#CadreDirigeant #Nullité #HeuresSupplémentaires

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