Depuis la mise en place du barème MACRON, plusieurs Conseils de prud'hommes ont rendus des décisions s'affranchissant du plancher MACRON, dont nous avons eu l'occasion de vous tenir informés dans un post unique : => ici
Dans ce contexte, deux demandes d’avis, émanant des Conseil de prud'hommes de LOUVIERS et TOULOUSE ont été formulés et l'assemblée plénière de la Cour de cassation
s'est prononcé, le 17 juillet 2019.
En substance, et de façon assez laconique, la Cour a considéré que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. En effet, Le terme “adéquat” doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation.
La Cour a précisé, en outre, que l'article 24 de la charte sociale européenne, n'a pas, à son sens, d'effet direct.
Or, l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande, (ni les autres).
Ainsi et depuis cette date, plusieurs Conseil de prud'hommes résistent et décident d’écarter le barème MACRON, tel a été le cas des juridictions suivantes :
Le Conseil de prud'hommes de NEVERS (Cons. prud’h. Nevers, 26 juill. 2019, n° 18/00050);
Le Conseil de prud’hommes de TROYES (Cons. prud’h. Troyes, 29 juill. 2019, n° 18/00169);
Le Conseil de prud’hommes de LENS (Cons. prud’h. Lens, 2 sept. 2019, n° 18/00117);
Le Conseil de prud’hommes du HAVRE (Cons. prud’h. LE HAVRE, 10 sept. 2019, n° 18/00413);
Concernant les décisions rendues en cause d'appel:
La Cour d'appel de Paris a prorogé son délibéré sur la question au 30 octobre 2019;
La Cour d'appel de REIMS (CA Reims 25 septembre 2019 n°19/00003), : Les juges ont jugé le barème conforme aux normes internationales ratifiées par la France. cependant, les conseillers de la Cour ont précisé que . « Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas d’apprécier si le dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport aux résultats recherchés ». Cette possibilité n'est ouverte que si le salarié a demandé une analyse de sa situation sur son cas particulier.