Attention aux délais : Sans CSE au 31 decembre 2019, il y aura entrave



A l’occasion du centenaire de la CFTC, Muriel PENICAUD, ministre du Travail, s'est rendue au 53ème Congrès confédéral de la CFTC au Palais des congrès Marseille Chanot, le jeudi 7 novembre 2019.


Fin octobre, la CGT, FO, la CFTC et la CFE-CGC avaient écrit au Ministère du Travail pour demander le report de la mise en place du CSE dans les entreprises.


Muriel PENICAUD a rappelé que la période transitoire de 2 ans et demi lui apparaissait suffisante et qu'en l'absence de mise en place de CSE dans les entreprises qui doivent en être dotées (+ de 11 salariés durant 12 mois consécutifs), il y aura entrave.


De la même façon, les anciennes instances en survivance (DP/CE) perdront toute légitimité.


Pour mémoire l'entrave est une infraction pénale délictuelle. L'entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation des membres est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. (article L. 2317-1 du Code du travail).


Il est donc fortement conseillé aux retardataires de penser à organiser leurs élections professionnelles, dès à présent.


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