Pas de préjudice automatique en cas défaut d'information de la priorité de réembauchage

Mis à jour : 5 mai 2019


Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé qu’il revient au salarié de démontrer qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé du défaut d’information relatif à la priorité de réembauche (Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°17-27796).

Rappel

En matière de licenciement économique, l’employeur est tenu d’informer le salarié licencié qu’il bénéficie d’un droit à être prioritairement réembauché sur un poste correspondant à ses qualifications qui serait disponible dans l’entreprise. Cette priorité de réembauche s’applique pour une durée d’un an.

Les faits

Une salariée a été licenciée suite à son refus de reclassement après suppression de poste.

Elle a saisi la juridiction prud’homale en contestant la la cause de son licenciement, sollicitant qu'il soit requalifié en licenciement pour motif économique, le groupe LA POSTE ayant en réalité restructurer ce service et son poste ayant été supprimé. Elle s'est, en outre, prévalu d'un défaut d'information et a sollicité une indemnisation pour défaut d’information quant à la priorité de réembauchage.

La Cour d’appel de Paris a accueilli la salariée dans son principe de requalification de son licenciement pour motif économique, mais a considéré que ce dernier avait une cause réelle et sérieuse. La salariée a donc été débouté de ses demandes, s'agissant de sa demande d'indemnisation pour défaut d'information de la priorité de réembauchage, la Cour a précisé que faute de démonstration d'un préjudice distinct de celui de son licenciement, elle ne pouvait y prétendre.

La salarié a formé un pourvoi en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel de Paris et rejette le pourvoi.

La Cour de cassation précisant que s'agissant du défaut d'information sur la priorité de réembauchagee, d'une part, la salariée ne justifie pas d'un préjudice distinct, et d'autre part, il s'agit d'un moyen relevant du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Apport

Le préjudice n’est pas automatique concernant le défaut d'information sur la priorité de réembauche, il convient de prouver que cette faute a a causé un préjudice (étant précisé que celui-ci ne peut pas résulter du licenciement en tant que tel).

De manière plus générale, la Cour de cassation revient peu à peu sur la notion de préjudice nécessaire, tel a été le cas pour :

- remise tardive des certificats de travail et bulletins de paie (Cass. Soc., 13 avril 2016, n°14-28293) ;

- non-remise de l’attestation pôle emploi (Cass. Soc., 22 mars 2017, n°16-12930) ;

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