Résiliation judiciaire du contrat de travail l'indemnité spéciale est due

Mis à jour : 5 mai 2019



Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a constaté qu’en présence d’une inaptitude résultant d’un accident du travail, l’indemnité spéciale était due même si la rupture du contrat était intervenue par le prononcé d’une résiliation judiciaire. (Cass. Soc., 20 février 2019, n°17-17744).


Les faits

Une salariée reproche à son employeur des manquements à ses obligations. Elle décide de saisir la juridiction prud’homale en mars 2012 pour que soit reconnue la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.


En janvier 2013, alors que la résiliation n’a toujours pas été prononcée par le juge, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.


L’employeur procède à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.


La cause de rupture du contrat : inaptitude ou résiliation ?


La salariée se retrouve licenciée pour inaptitude alors même qu’elle a engagé une action en justice afin de voir reconnaître la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur.


En mars 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La résiliation produit ses effets au jour de la rupture du contrat pour inaptitude. En effet, la demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement pour inaptitude, le juge doit d’abord se prononcer sur celle-ci.


La Cour d’appel juge par ailleurs que la salariée est en droit de bénéficier de l’indemnité spéciale due en cas de licenciement pour inaptitude (double de l’indemnité légale de licenciement).


L’employeur forme un pourvoi contre cet arrêt. Selon lui, la cause de la rupture du contrat est la résiliation judiciaire et non l’inaptitude de la salariée, qui, elle seule, ouvre droit à l’indemnité spéciale.


La Cour de cassation rejette le pourvoi.


En effet, au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, la salariée a fait l’objet d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ce qui lui ouvre droit au bénéfice de l’indemnité spéciale prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail.


Apport

L’inaptitude consécutive à un accident du travail même prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle rend redevable l’employeur de l’indemnité spéciale de licenciement. Ainsi, la résiliation judiciaire prononcée par le juge n'exonère pas du paiement de cette indemnité, l’inaptitude étant actée.



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