Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019, la chambre social de la Cour de cassation rappelle que l’employeur est dans l’obligation d’indemniser le salarié pour les déplacements effectués pour le besoin et/ou intérêt de son employeur (Cass. Soc., 23 janvier 2019, n°17-19779).
Rappel
L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais professionnels, dont les frais de transport font partie, exposés par le salarié lorsque ceux-ci sont effectués dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. A cela s’ajoute un autre critère, cumulatif, les frais exposés doivent l’avoir été dans l’intérêt de l’employeur.
Les faits
Un salarié effectue, pour les besoins de sa société, de nombreux trajets pour se rendre à son lieu de travail. Bien qu’il soit rattaché au siège social de l’entreprise, il doit se rendre sur des sites variés.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de frais professionnels de déplacement.
Le Conseil de prud’hommes lui a octroyé les sommes sollicitées à titre de frais professionnels. L’employeur a formé un pourvoi en cassation (le Conseil de prud’hommes ayant statué en dernier ressort en raison du faible montant de la demande de paiement du salarié, la seule voie de recours était la Cour de cassation).
L’employeur considère que le salarié ne faisait qu’effectuer un trajet domicile-lieu de travail, rendant l’indemnisation des frais facultative.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur.
Le salarié se rendait bien sur son lieu de travail mais ce lieu changeait régulièrement et ainsi « la distance était très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société ».
En outre, la Cour de cassation constate que les frais engagés par le salarié l’avaient bien été au titre des besoins de son activité professionnel et dans l’intérêt de son employeur. Leur indemnisation par l’employeur est obligatoire.
Pour conclure
Pour savoir si des frais exposés par un salarié doivent être indemnisés, il convient de se poser les deux questions suivantes :
- les frais sont-ils exposés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié ?
- les frais sont-ils exposés dans l’intérêt de l'entreprise ?
Si la réponse est positive, il est nécessaire d’indemniser le salarié pour les frais professionnels de déplacement engagés par lui.
*S’agissant d’un trajet domicile-lieu de travail, dans le cadre d’une activité exercée sur plusieurs lieux de travail différents, il convient de s'interroger aussi sur le point de savoir si le changement de lieu de travail du salarié lui fait-il parcourir des trajets inhabituels au regard de la distance normale domicile-lieu de travail ?