Salarié protégé, faites annuler votre licenciement !
- INVICTAE
- 29 mars 2019
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 mai 2019
Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
Salarié protégé, lorsque votre licenciement est en lien avec l’exercice de votre mandat ou consécutif à des faits de harcèlement, l’autorisation délivrée par la DIRECCTE doit être annulée.
En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, un salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par la DIRECCTE, a pu obtenir la décision suivante en appel :
La DIRECCTE ne pouvait pas autoriser le licenciement du salarié protégé dès lors qu’il existait un lien entre l’exercice de son mandat et son licenciement. La décision de la DIRECCTE est annulée ;
L’employeur est condamné au paiement de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Consultez ci-après la décision obtenue par nos avocats CAA NANTES, 12 février 2019, n°17NT02579.
Comments