Employeurs : faites valider par le Conseil de prud'hommes vos licenciements pour motif économique

Mis à jour : 3 mai 2019



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.

Votre société fait face à des difficultés économiques, vous avez la possibilité de licencier un salarié pour un motif économique de façon sécurisée en vous faisant accompagner par l'équipe du Cabinet INVICTAE.

En outre, lorsqu’un salarié revendique un coefficient de classification supérieur à celui que vous lui avez attribué, c’est à lui qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions requises pour y prétendre et qu’il effectue les tâches et missions correspondantes.

En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une société ayant licencié une salariée pour motif économique et alors que cette dernière prétendait devoir être classée à un niveau supérieur, a pu obtenir la décision suivante en appel :

  • Le motif économique du licenciement de la salariée est bien fondé en raison des résultats économiques déficitaires de la société ;

  • La salariée n’apporte pas les éléments probants suffisants pour démontrer qu’elle aurait due être classée à un niveau supérieur au regard de la convention collective applicable ;

Consultez ci-après la décision obtenue par notre Cabinet - CA RENNES, 10 janvier 2018, n°15/03407.


#licenciement #économique

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