La renonciation à la clause de non-concurrence doit être explicite

Mis à jour : 3 mai 2019



Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation a rappelé que la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence doit être explicitement stipulée, une renonciation implicite contraint l’employeur à payer la contrepartie financière au salarié (Cass. Soc., 6 février 2019, n°17-27188).


En l’espèce

Un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. L’indemnité conventionnelle de rupture versée au salarié était bien supérieure à l’indemnité légale, l’employeur considérait que sa renonciation à la clause de non-concurrence était implicite puisque contenue dans l'indemnité conventionnelle.


Le salarié a réclamé devant les juges prud’homaux le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.


La Cour d’appel a accueilli cette demande.


L’employeur forme un pourvoi en cassation au motif que la rupture conventionnelle mentionnait le fait que le salarié se déclarait "avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, ou entre [le salarié] et toute autre société du groupe auquel la société appartient".


La Cour de cassation rejette le pourvoi, elle constate qu’en l’absence de renonciation claire et équivoque de l’employeur à l’obligation de non-concurrence, la contrepartie financière est due au salarié.


Apport

A l’expiration du contrat, la clause de non-concurrence donne droit, si le salarié respecte son obligation de non-concurrence, au versement d’une contrepartie financière pendant toute la durée de la clause de non-concurrence. L’employeur peut, pour s’exonérer du paiement de cette contrepartie, renoncer à cette obligation.


Cet arrêt rappelle que la renonciation à cette obligation ne se présume pas, elle ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de l’employeur.


En l’espèce, il est impératif de renoncer expressément à la clause de non-concurrence.


#nonconcurrence #renonciation

Posts récents

Voir tout
LOGO INVICTAE - Avocats en droit du travail à Rennes

6 rue de Dinan - 35000 Rennes - 02.23.45.02.06

Avocats droit du travail au barreau de Rennes

  • facebook_grey
  • linkedin_grey
  • Grey Twitter Icon

© 2017 tous droits réservés INVICTAE - Avocat droit social / droit du travail à Rennes - Réalisation : Agence M.CL