Précisions sur les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat

Mis à jour : 3 mai 2019



Par une circulaire du 4 janvier 2019, le gouvernement vient expliciter le fonctionnement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat décidé dans le prolongement de l'action des gilets jaunes.


Pour mémoire

Cette prime exceptionnelle résulte de la loi du 24 décembre 2018 et est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

  • Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).

  • Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.


Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.


Le gouvernement a publié une synthèse du fonctionnement de ces primes complétée par une circulaire interministérielle sous forme de questions/réponses aux principales interrogations peuvent se poser employeur et salariés.


Pour accéder à la circulaire ----> ici


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