Les heures supplémentaires sont-elles dues en cas d’interdiction de l’employeur?

Mis à jour : 3 mai 2019



Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a précisé que des heures supplémentaires effectuées en raison d’une lourde charge de travail imposée par l’employeur doivent être payées au salarié, y compris si l'employeur s'y est expressément opposé (Cass. Soc., 14 novembre 2018, 17-16959).


Les faits

Un salarié dont le contrat de travail stipule qu’il doit recueillir l’autorisation préalable de son employeur avant d’effectuer toute heure supplémentaire a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en invoquant, notamment, un non paiement d'heures supplémentaires.


Il a obtenu gain de cause et condamnation de son employeur à lui régler ses heures supplémentaires.


L'employeur a formé un pourvoi en cassation en invoquant :


  • que le contrat de travail prévoit l'accord express de l'employeur avant la réalisation d'heures supplémentaires;

  • que le salarié a réalisé des heures supplémentaires sans cet accord;

  • qu'il a, par ailleurs, interdit au salarié de réaliser des heures supplémentaires, tout d'abord en lui expédiant un courrier de rappel à l'ordre, puis en lui infligeant un avertissement à ce motif.


La Cour de cassation rejette le pourvoir de l'employeur et précise que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.


Apport

La Cour considère que, peu importe l'interdiction de l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires, si celles-ci sont rendues nécessaires par la charge de travail, elles sont dues.


En définitive, en cas de conflit sur la réalisation d'heures supplémentaires, s'opposer est désormais insuffisant. L'employeur devra justifier que les tâches confiées aux salariés ne rendent pas nécessaires d'effectuer des heures supplémentaires, faute de quoi le salarié pourra en solliciter le paiement intégral.



#heuressupplémentaires


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