Pour mémoire

La résiliation judiciaire est une procédure au terme de laquelle un salarié peut demander aux juges de rompre sont contrat de travail, aux torts exclusifs de son employeur.

Ainsi, le salarié protégé victime d'un licenciement nul peut solliciter du juge qu'il ordonne la poursuite du contrat de travail ou qu'il prononce la nullité du licenciement.

En l’espèce

Un salarié délégué du personnel saisit le Conseil de prud'homme afin qu'il constate la violation de son statut protecteur. Il sollicite que ce dernier prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ou de façon subsidiaire qu'il prononce sa réintégration dans l'entreprise.

Il est licencié dans l'intervalle.

La Cour d’Appel accueille sa demande de résiliation judiciaire, le déboute de sa demande de réintégration au motif qu’elle est incompatible avec sa demande le principe même de la résiliation judiciaire, mais lui octroie l'indemnisation sollicitée.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et constate que la demande de résiliation judiciaire ayant été maintenue par le salarié la cour d’appel qui, ayant accueilli cette demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, pouvait rejeter la demande de réintégration présentée par le salarié.

Concernant le motif de rejet invoqué par la Cour d'appel, à savoir l'incompatibilité des demandes la résiliation judiciaire et la demande de réintégration, la Cour de cassation précise que ce raisonnement contrevient aux dispositions des articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du code civil sans entrer plus en amont dans le débat ouvert à la Cour. L'on peut déplorer que ce point n'est pas été expressément évoqué en ce que la position de la Cour d'appel avait le mérite de la logique intellectuelle.

Décision disponible ici -> Cass. Soc., 3 octobre 2018, n°16-19836

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