Le refus d’une modification du contrat de travail n’est pas, à lui seul, un motif de licenciement

Mis à jour : 5 mai 2019



Les faits

Après l’adoption d’un plan de cession, le contrat de travail d’un salarié est transféré vers un nouvel employeur, ce dernier lui indique qu’il souhaite modifier son lieu de travail.


Le salarié refuse et est licencié en ce que son refus est incompatible avec la poursuite de leur collaboration, il conteste son licenciement en saisissant le Conseil de prud’hommes.


La décision de la Cour de cassation

Par un arrêt du 11 juillet 2018 (Cass. soc., 11 juillet 2018, n°17-12747), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un licenciement est consécutif à un refus de modification du contrat de travail il convient d’analyser le motif de la modification proposée.


Ainsi, il appartient au juge d’apprécier le motif réel de la procédure de licenciement.


En l’espèce, si c’est bien la réorganisation de l’entreprise, et notamment de son service financier, qui a conduit le nouvel employeur à proposer une modification de contrat à ce salarié, il apparaît qu’aucun motif économique ne pouvait être utilement avancé.


Or, par principe le refus d’une modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.


En conséquence, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon est cassé.


En définitive

Il convient de rappeler que toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié, si l’employeur de par son pouvoir directionnel peut imposer un changement des conditions de travail, tel n’est pas le cas des modification de contrat.


Celles-ci sont proposées au salarié, libre de les accepter ou non, après un délai de réflexion.


En tout état de cause, la juridiction éventuellement saisie analysera le point de savoir si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique.


À défaut, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.



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