Le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement doit la prouver

Mis à jour : 5 mai 2019



Par plusieurs arrêts du 4 avril 2018, (Cass. soc., 4 avr. 2018, n° 16-27.703, Publié au bulletin) la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de la preuve de l'inégalité de traitement.


Les faits

Il s'agit d'un litige ayant lieu au sein du groupe LA POSTE

Au cas d’espèce, en 1995, une délibération du conseil d’administration de La Poste a prévu que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire étaient supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste ».


Plusieurs salariés se sont estimés spoliés vis-à-vis de leurs collègues de travail percevant un complément Poste plus élevé alors qu’ils considéraient avoir un niveau comparable de fonctions et de maîtrise du poste, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires pour la période allant de février 2010 à janvier 2015.


Le Conseil de prud'hommes de PARIS, par un jugement en dernier ressort a accédé à leurs demandes.


L'employeur forme un pourvoi en cassation, la Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt sans renvoi au motif que les salariés ne démontraient pas être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires auxquels ils se comparaient.

Apport

Lorsqu’un salarié se prévaut de la violation du principe d’égalité de traitement, il lui revient d’établir qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare. En conséquence, la Cour censure les décisions qui ont fait droit aux demandes sans égard pour les fonctions exercées respectivement par le salarié et le fonctionnaire de comparaison.

#egalité #traitement

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