Le coût de l'intervention du médecin-inspecteur au Conseil de prud'hommes est fixé

Mis à jour : 5 mai 2019



Depuis la modification de la procédure de contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude, le conseil de prud'hommes en sa formation des référés, est compétent pour statuer sur les contestations des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.


Dans ce cadre, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation.


L'arrêté du 27 mars 2018 prévoit que les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).


Soit, selon la nomenclature officielle (cf. site AMELI) : 25 € X 8 => 200€.


L'article L.4624-7 du Code du travail, prévoyant expressément que la formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.



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