L'employeur qui impose une tenue à son salarié doit payer les frais d'entretien

Mis à jour : 5 mai 2019



Par huit arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2018 (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25563 à 16-25570), la Cour est venue préciser que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.


En l'espèce, les salariés, agents de sécurité, faisaient valoir qu'ils étaient astreints au port d'une tenue, fournie par l'employeur et qu'ils avaient l'obligation de l'entretenir. Ils estimaient que l'employeur devait assumer le coût d'entretien de cette tenue et leur verser une indemnité à cet effet.


L'employeur indique, en substance, qu'en l'absence de justificatif versé aux débats, aucune somme ne saurait être due.


Pour la Cour de cassation, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge de l'employeur sans que le salarié ait à justifier des frais qu'il engage.


En effet, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés par l'entreprise.


En définitive

Il appartient aux juges du fond, d'une part, de constater l'existence de la créance, et d'autre part, d'en fixer le montant.


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