Sur l'aspect libératoire (ou non) du solde de tout compte

Mis à jour : 5 mai 2019



Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail :

  • d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail,

  • d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées,


Par deux arrêts du 14 février 2018, (Soc.,14 février 2018, n°16-16.617 et n°16-16.618) la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'aspect libératoire d'un solde de tout compte faisant état d'une somme globale et renvoyant pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé.


Les hauts magistrats lui ont nié son effet libératoire. En effet, il a été considéré que le reçu pour solde ne répondait pas au exigence de l'article L. 1234-20 du code du travail pour les raisons suivantes :

  • il ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées,

  • le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par le Code du travail.


En conséquence

Il convient d'être particulièrement vigilant sur la rédaction du solde de tout compte, gardant à l'esprit que l’effet libératoire ne porte strictement que sur celui-ci et ne s’étend pas aux documents explicatifs éventuellement annexés par l’employeur.


En cas de doute, il ne faut pas hésiter à faire viser le solde de tout compte par son avocat.



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