Des précisions sur la protection des lanceurs d'alerte

Mis à jour : 5 mai 2019



Pour mémoire

Le lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un fait dont il a eu personnellement connaissance et qui constitue :

  • un crime ou un délit ;

  • une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, et des dispositions législatives et règlementaires;

  • une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.


Cette définition exclut les personnes qui n’agissent pas dans l’intérêt général mais pour leur propre compte ou qui cherchent à nuire.


L'alerte doit être signalée :

  • en premier lieu, au supérieur hiérarchique ou à un référent désigné par lui ;

  • si aucune suite n'est donnée par celui-ci dans un délai raisonnable, auprès de l'autorité judiciaire ou administrative ou aux ordres professionnels ;

  • en dernier ressort, si l'information ne reçoit toujours pas de traitement, l’alerte peut être rendue publique.


A titre exceptionnel, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, l’alerte peut être portée directement à la connaissance des autorités précitées et être rendue publique.


C'est dans ce contexte qu'une circulaire est venue apporter des précisions relatives à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales afférentes.


Pour de plus amples explications sur les nouvelles obligations des entreprises,

c'est par ici ---->Accéder à la circulaire



#lanceurdalerte

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