Plus de permis, pas de préavis



Par un arrêt du 28 février 2018, (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-11334) la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser, que la suspension du permis de conduire du salarié entraîne l'impossibilité pour lui d'exécuter sa prestation de travail, dès lors que le permis de conduire était nécessaire à son activité professionnelle.

Les faits

Un salarié a été recruté en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle de son employeur, son permis a été suspendu, une première fois en 2006, ce qui donna lieu à ce qu'un avertissement lui soit infligé, le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse.

Le salarié a commis un nouvel excès de vitesse et son permis de conduire a été suspendu, le 15 mars 2013.

Dans ce contexte, son employeur l'a licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013 ;

Le salarié a contesté son licenciement reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé son indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Le salarié faisait valoir, en substance que :

1 / que seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas, or étant licencié pour une cause réelle et sérieuse, il ne pouvait en être privé; 2 / que l'employeur est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas le fait du salarié et que son employeur aurait pu le reclasser (le temps du préavis) à un poste ne nécessitant pas l'usage d'un véhicule comme il l'avait fait lors de sa première suspension de permis de conduire; 3 / que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;

Le pourvoi formé par le salarié est rejeté au motif que :

Le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel constatant que celui-ci, du fait de la suspension de son permis, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail y compris durant la période de préavis a pu décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de complément d'indemnité de préavis.

#véhicules #causeréelleetsérieuse #préavis #droitdisciplinaire #contratdetravail

LOGO INVICTAE - Avocats en droit du travail à Rennes

6 rue de Dinan - 35000 Rennes - 02.23.45.02.06

Avocats droit du travail au barreau de Rennes

  • facebook_grey
  • linkedin_grey
  • Grey Twitter Icon

© 2017 tous droits réservés INVICTAE - Avocat droit social / droit du travail à Rennes - Réalisation : Agence M.CL