La juridiction prud'homale n'a pas le droit de modifier une sanction disciplinaire

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 24 janvier 2018 (Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22594), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu'en application de l'article L. 1333-2 du code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, cependant elle ne peut la modifier.


Les faits

Un salarié a été sanctionné par son employeur à 10 jours de mise à pied à titre disciplinaire.


La Cour d'appel de Versailles a constaté que la gravité des faits reprochés au salarié justifiait sa mise à pied, mais prenant en considération le contexte relationnel entre les deux services, l'absence d'intention de nuire mais aussi au regard de l'absence de préjudice autre que moral de l'employeur, a décidé de dire que la durée de cette mise à pied sera limitée à cinq jours.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel de Versailles en précisant que si la juridiction prud’homale peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut pas la modifier.


Ce faisant, la Cour maintient son interprétation restrictive de l'article L. 1333-2 du code du travail.



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