Salariés : Vous n'avez rien à perdre, le juge ne peut pas aggraver votre faute

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 20 décembre 2017, (Soc. 20 déc. 2017, n° 16-17199) la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que l’employeur ayant prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, les juges du fond ne peuvent aggraver la qualification choisie et retenir l’existence d’une telle faute.


En l'espèce

Un salarié a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis pour les motifs suivants : "propos à connotation sexuelle, un comportement indécent, des attitudes et gestes déplacés, revêtant une gravité certaine compte tenu de leur nature même et rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise".


La Cour d'appel de RIOM, a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et s'emparant des griefs mentionnés par l'employeur a requalifié le licenciement pour faute simple en licenciement pour faute grave.


La Cour a estimé tenir ce pouvoir des dispositions prévoyant qu'il appartient au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification.


Outre l’aggravation de la faute retenue, ce positionnement a pour conséquences objectives de rendre la dispense de préavis payée irrégulière et d'induire, en conséquence, un remboursement dudit préavis par le salarié.


Cependant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en indiquant qu’il n’appartient pas au juges d’aggraver la gravité de la faute reprochée au salarié si la lettre de licenciement fait état d’une cause réelle et sérieuse.


Consulter l'arrêt >



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