Contrôle URSSAF : du nouveau du coté de la charte du cotisant
27 janv. 2018
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Dernière mise à jour : 5 mai 2019
L’URSSAF vient de publier une version actualisée de sa charte du cotisant contrôlé.
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’avis de contrôle notifié à l’entreprise contrôlée doit comporter diverses mentions obligatoires (c. séc. soc. art. R. 243-59) dont fait partie la charte du cotisant contrôlé. L'URSSAF devant préciser l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant s'il le demande.
La Charte du cotisant contrôlé informe la personne contrôlée sur ses droits et obligations lors du contrôle.
Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont il bénéficie tout au long de cette procédure.
