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Licenciement économique - Modalités de reclassement.

Dernière mise à jour : 5 mai 2019



Par un décret du 22 décembre 2017, Décr. n° 2017-1725, 21 déc. 2017, JO 22 déc, le gouvernement est venu préciser les modalités selon lesquelles l'employeur remplit son obligation de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.


Tout d'abord, l'expédition des offres de reclassement est simplifiée, l'employeur pouvant, à son libre choix :

  • soit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ;

  • soit diffuser par tout moyen une liste de postes disponibles à l’ensemble des salariés (C. trav., art. L. 1233-4).


Ensuite, l'offre doit contenir les informations suivantes pour être régulière (C. trav., art. D. 1233-2-1) :

  • l’intitulé du poste et son descriptif ;

  • le nom de l’employeur ;

  • la nature du contrat de travail ;

  • la localisation du poste ;

  • le niveau de rémunération ;

  • la classification du poste.


Enfin, s'agissant des offres de reclassement par liste, il existe les garanties suivantes :

  • si l'employeur fixe le délai de réflexion, il ne peut être inférieur à 15 jours ;

  • sauf, lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ce délai est réduit sans pouvoir peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.

  • l'absence de candidature écrite du salarié dans le délai impartis vaut refus des offres.


Consulter le Décret >



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