Notification du licenciement : L'employeur n'est pas responsable des errements postaux

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 30 novembre 2017 (Soc., 30 novembre 2017, n° 16-22569) la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu'un employeur, qui notifie son licenciement à l'un de ses salariés, n'a pas à être tenu responsable si ce dernier n'est pas touché par le courrier, alors qu'il l'a notifié à la bonne adresse.


En l'espèce

l'employeur a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le licenciement de l'un de ses salariés et cette lettre lui a été retournée par la Poste avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».


Le demandeur a utilisé ce défaut de remise afin de soutenir que le licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du Code du travail, il a été accueilli sur ce fondement par la Cour d'appel de PARIS.


L'employeur a donc formé un pourvoi en cassation et l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS a été cassé au motif que les conseillers ne pouvaient statuer ainsi alors qu'il résultait de leurs propres constatations que l'employeur avait notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois.


En définitive, lorsque l'employeur expédie à l'adresse exacte de son salarié et effectue les vérifications qui lui incombent, il ne peut être tenu responsable des errements postaux sur lesquels il n'a nullement la main.


Consulter l'arrêt >



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