Harcèlement au travail : le mis en cause peut être condamné à indemniser son employeur

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 14 novembre 2017, (Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 16-85161) la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue admettre qu'un employeur, puisse au sein du procès pénal opposant des salariés harcelés à leur harceleur, se constituer partie civile et solliciter une indemnisation.


En l'espèce

Un salarié a fait l'objet de poursuites et d'une condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis pour des faits de harcèlement, au paiement de dommages-intérêts aux victimes de ses actes outre le versement de dommages-intérêts à son employeur qui s’était constitué partie civile.


Le prévenu a donc formé un pourvoi en faisant valoir que le salarié ne peut être tenu pour responsable à l'égard de l'employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, laquelle n'est caractérisée que lorsqu'est relevée son intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.


La Cour de cassation rejette son argumentaire en indiquant que la constitution de partie civile de l'employeur est recevable dans la mesure où les faits de harcèlement avaient directement causés à la société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé avait outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur et qu’il avait terni l’image de la compagnie auprès des autres salariés.


Consulter l'arrêt >



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