Protection des candidats aux élections professionnelles : précisions

Mis à jour : 5 mai 2019



Une entreprise convoque à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire une salariée.


Celle-ci les prévient, dans l’intervalle, de son souhait de se présenter aux élections professionnelles à venir.


L’employeur considérant sa candidature irrégulière décide de poursuivre la procédure et prononce son licenciement pour faute grave.


La salariée saisit la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit annulé.


Ce sont dans ces conditions que la Cour d’appel de NANCY annule son licenciement.


La Cour d'appel a précisé qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement, la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles, de sorte qu'à la date de cette convocation elle bénéficiait de la protection résultant de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature.


Positionnement validé par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 octobre 2017, publié au bulletin.


Ainsi, l’employeur, qui n’est pas le juge de la validité des candidatures et qui n’avait pas contesté la candidature de sa salariée devant le tribunal d'instance dans les délais requis, devait lui offrir la protection prévue à l’article L.2411-7 du code du travail.


En conséquence, l'annulation du licenciement querellé a été entériné.


Consulter l'arrêt >



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