Alourdissement des peines prononcées en cas d’injures en entreprise

Mis à jour : 5 mai 2019



Un décret du 3 aout 2017 vient améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.


Un alourdissement des peines principales

Ces diffamations et injures non publiques constituent, comme les provocations, des contraventions de la 5° classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la 4° classe punies d'amendes inférieures de moitié.


Une augmentation de la liste des peines complémentaires
  • L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

  • La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

  • Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;

  • L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.


Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du Code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.


Consultez le décret >


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