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Le salarié pénalement poursuivi pour des faits liés à ses fonctions doit être remboursé de ses frais

Dernière mise à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.


En l’espèce, un salarié responsable dans le milieu bancaire a été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien sociaux, puis relaxé. Il sollicite que son ancien employeur lui rembourse ses frais d’avocats en ce qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur.


Raisonnement suivi par la Cour de Cassation constatant, en sus, d'une part que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d'abus de bien sociaux avaient tous été exécutés par le salarié à la demande et sous l'autorité du président du directoire, et d'autre part que le salarié n'avait jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui avaient toutes été validées l’employeur.


En conséquence, la Haute Cour a rappelé que, dans ce contexte, l'employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.


Consulter l'arrêt >



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