La Cour de Cassation inscrite dans la lutte féministe ?

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 12 juillet 2017, la chambre sociale prend en compte l’évolution du droit de l’Union européenne résultant tant du droit matériel que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne en ce qui concerne les discriminations positives en faveur des femmes.


Les faits

Une société de transport a fait le choix d’octroyer aux seules femmes de l’entreprise, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée de la femme. Un salarié masculin fait valoir que ce fait constitue un manquement au principe d’égalité.


Pour mémoire, le principe d’égalité interdit de traiter de manière différente des situations comparables, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.


Sa demande est rejetée par la Cour de cassation qui précise qu’un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.


Consulter l'arrêt >



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