Procédure d’alerte – Publication du décret relatif à la mise en place de la procédure d’alerte dans



Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi,

un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel

engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a

eu personnellement connaissance.

La mise en oeuvre de l’alerte doit tout d’abord être portée à la connaissance de l’employeur, ensuite près

d’une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en cas d’absence de traitement, auprès du grand public,

par voie de presse notamment.

Afin de protéger le lanceur d’alerte lors de la remontée d’information à son employeur, le Décret du 19 avril

2017, applicable au 1er janvier 2018 est venu apporter quelques garanties sur cette procédure, dont le

décret se contente de dresser les contours.

Les principales garanties offertes sont les suivantes :

  • Information de l’auteur du signalement de la réception de ce dernier ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité et des modalités selon lesquelles il est informé des suites données à son signalement,

  • Garantie quant à la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits qui en sont l’objet et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que cette confidentialité est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement,

  • Destruction des éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur de ce dernier et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n’y a été donnée.

Consultez le décret >

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