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Sur la possibilité d'interdire le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux

Dernière mise à jour : 5 mai 2019



La Cour Européenne des Droits de l’Homme s'est prononcée sur la possibilité, pour l'employeur, de prohiber le port de tout signe politique, philosophique ou religieux au sein d'une entreprise privée par le biais du règlement intérieur et plus précisément sur la prohibition du port du voile islamique en entreprise.


La haute Cour a validé ainsi l'interdiction de porter un foulard islamique, par le biais d'un règlement intérieur. Cependant, il est nécessaire que cela soit justifié par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse (CJUE, gr. ch., 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, n° C-188/15 et G4S Secure Solutions, n° C-157/15)


Consultez l'arrêt >



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