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De l'opposition à une convention collective par voie électronique

Dernière mise à jour : 5 mai 2019



La Cour de cassation est venue préciser que l'article L. 2231-8 du code du travail prévoyant l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et que la notification de ce refus peut valablement intervenir par voie électronique.(Soc.,23 mars 2017, n° 16-13159 & n°16-13805, Publiés au bulletin)


Consultez l'arrêt >



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