LE LICENCIEMENT D'UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE, Y COMPRIS PENDANT LA PÉRIODE DE PROTECTION DE LA FEMME

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi d'une salariée étrangère qui s'est vue licencier alors qu'elle était enceinte après que son autorisation de travail temporaire n'est pas été renouvelée.


Les hauts magistrats ont ainsi indiqué que L. 8251-1 du Code du travail s'impose à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.


Une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.(Soc.,15 mars 2017, n° 15-27928, Publié au bulletin)


Consultez l'arrêt >



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