+ DE VINGT SALARIES, PAS DE SANCTION DISCIPLINAIRE SANS RÈGLEMENT INTERIEUR

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation est venue indiquer qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du Code du travail. (Soc.,23 mars 2017, n° 15-23.090, Publié au bulletin)


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