RAPPEL - Pas de licenciement pour faute lourde sans intention de nuire à l’employeur !

Mis à jour : 5 mai 2019


Par un arrêt du 8 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la commission d’un acte au préjudice de l’employeur ne saurait suffire à caractériser une faute lourde dont l’élément essentiel demeure l’intention de nuire.


Ces deux composante de la faute lourde sont indissociables, en conséquence doit être cassé l’arrêt qui retient la faute lourde d’un Cadre pour déloyauté & dénigrement devant la clientèle sans caractériser l’intention de nuire de ce dernier. (Soc. 8 févr. 2017, n° 15-21064, Publié au Bulletin)


Consulter l'arrêt >




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