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La conséquence de l’irrégularité de l’avis de reconnaissance des maladies professionnelles

Dernière mise à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation est venue rappeler, qu’y compris en cause d’appel, la juridiction est tenue, en application des articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, de recueillir l’avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.


En conséquence, si la Cour constate l’irrégularité de l’avis rendu il lui appartient, avant toute décision au fond de saisir un autre comité régional pour avis. (Civ., 2ème, 9 février 2017, 15-21986, Publié au bulletin)


Consulter l'arrêt >